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EURL régime fiscal



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 27/04/2003 20:05
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Messages: 33
Inscrit le: 26/02/2003


Monsieur,

Vous nous interrogez sur la possibilité pour une EURL d'être soumise à plusieurs régimes fiscaux au regard de l'IRPP compte tenu que l'une des activités exercées par la société est imposable au titre des bénéfices non commerciaux et que les revenus tirés de la seconde activité sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les disPositions législatives et réglementaires ne contiennent aucun dispositif allant à l'encontre qu'une EURL exerce une pluralité d'activités imposables à l'IRPP dans des catégories de revenus différentes.

En outre, la doctrine administrative admet par souci de simplification
que les profits résultant d'opérations commerciales accessoires à une activité non commerciale puissent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à la double condition que le contribuable déclare l'ensemble des bénéfices dans cette catégorie et que les opérations accessoires à caractère commercial soient directement liées à l'exercice de l'activité non commerciale et constituent strictement le prolongement de celle-ci (D. adm. 5 G-1112, n° 7 et 10 ).

En espérant avoir répondu à votre attente, veuillez croire, Monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.

T.MOLLE.

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Membre des jurys des examens de l'expertise comptable.


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