Message écrit le: 03/06/2009 20:57
Force-5 Messages: 9 Inscrit le: 09/05/2007	Bonjour, Le taux réduit de l'IS à 15% s'applique à hauteur de 38 120 ¤ du bénéfice imposable. Le reliquat est imposé à 33,33%. Soit pour une PME ayant un bénéfice fiscal de 45 000 : IS à 15 % = 38 120 * 15% IS à 33,33% = (45 000 - 38 120) * 33,33% Si l'année suivante elle réalise un déficit fiscal, elle peut reporter cette perte en avant pour une durée illimitée sur les bénéfices fiscaux futurs. Par exemple : en N+1 = - 10 000¤ en N+2 = + 15 000¤ L'entreprise sera donc imposée en N+2 sur un résultat de 15 000¤ - 10 000¤ soit 5 000¤ (au taux de 15%) Cordialement force-5

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