Message écrit le: 18/06/2009 00:03
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour, Je ne connais pas votre convention collective mais ce que je vais dire est valable pour toutes les conventions. Si une convention collective prévoit une prime à verser à tous les salariés (par exemple après un an d'ancienneté), les apprentis en bénéficient également, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées. Citation Article L6222-23 nouveau (L117-bis-1 ancien) du code du travail L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. Citation Chambre sociale de la cour de cassation, 25 novembre 1998, pourvoi n° 97-43336 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 117 bis 1 du Code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que dès lors, c'est à juste titre que les juges du fond ont alloué à l'apprenti une prime de vacances, des indemnités de transport et une prime de 13e mois, avantages accordés à l'ensemble des salariés et qui n'étaient pas contraires à des dispositions qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que les moyens ne sont pas fondés ; Cordialement --------------------

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