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Délai pour constitution de sarl



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 22/06/2009 20:41
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Message édité par Claudusaix le 22/06/2009 20:44
Bonsoir cher El Rico,

L'inscription au registre du commerce et des sociétés est définie dans le code de commerce. Ainsi, le délai d'inscription qui est de quinze jours est indiqué à l'article L123-4 du code de commerce.

Citation : Article L123-4 du Code de commerce
Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.

Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.


De plus, j'ai peur, sans certitude pour autant, que l'administration fiscale puisse opposer un abus de droit ou un autre motif à redressement.

Enfin, avec la loi de modernisation de l'économie (LME), la SASU est une forme de société unipersonnelle intéressante et à ne pas négliger dans la réflexion.

Cordialement,

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