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Assemblee generale ordinaire



7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/06/2009 20:37

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonsoir,

Concernant vos différentes questions:
1) En effet sur les 10 00 euros brut de dividendes, la société doit payer la CSG à hauteur de 12.1% pour 2009 (11% auparavant).

2) En effet vous pouvez payer le reste ou l'affecter dans les comptes courants respectifs des associés (imputation en compte courant vaut paiement).

3)Le formulaire spécifique est le formulaire 2777 D disponible sur impot.gouv

4) il faut savoir votre situation matrimoniale.

Cordialement.

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