Message écrit le: 23/06/2009 10:18
Yveslaennec Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 144 Inscrit le: 17/07/2006	Bonjour, Un de mes clients (BIC) a acquis un terrain et fait construire un bâtiment ( il a récupéré la TVA). Je pense qu'il serait opportun de retirer cet actif du patrimoine professionnel pour le mettre dans son patrimoine privé (et ainsi de faire un contrat de bail). qu'en est-il de la TVA? 1. bien évidemment il faudra régulariser par 20ème 2. Pourra-t-il la récupérer à titre perso si le bail est soumis à TVA? 3. dans quelles conditions? existe-t-il un dispositif permettant de ne pas faire la régul si la location qui suit est soumise également? Merci de vos réponses.. Bonne journée Yves
	Message écrit le: 23/06/2009 15:10
El rico Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire	Bonjour, Il n'est pas toujours opportun d'avoir l'immeuble en perso. Tout dépend de l'entreprise en question des projets,... Fiscalement, les loyers seront déductibles au niveau de l'entreprise mais seront soumis aux revenus fonciers. En cas de revente, votre client pourra éventuellement bénéficier de l'article 151 septies du CGI et être totalement exonéré d'impot sur la plus value. C'est une étude, qui, il me semble, doit être faite également avec le client. Salutations. --------------------
	Message écrit le: 24/06/2009 18:03
Yveslaennec Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 144 Inscrit le: 17/07/2006	Bonjour, Ma question portait sur la TVA........ pas sur les plus-values. bonne soirée Yves
	Message écrit le: 26/07/2009 11:24
Jex94 Fiscaliste en entreprise Messages: 963 Inscrit le: 23/10/2008 Région: 94 - val-de-marne	Bonjour, En cas de cession de l'actif professionnel au profit du patrimoine personnel, vous seriez effectivement dans le cas d'une régularisatiion de la TVA déductible par la société, la cession étant non soumise à TVA. Il s'agit en effet d'une d'une 2è mutation d'un immeuble par une personne n'agissant pas comme un marchand de bien. Dans ce cas de figure, le nouvel acquérant, dans la mesure ou ses loyers seront soumis à TVA, pourra effectivement déduire un montant de TVA qui sera égale à la TVA régularisée par l'Entreprise cédante. Il conviendra de mentioner ce montant sur la facture de cession. Ex : TVA déductible sur l'achat initial : 100 000 ¤ La cession intervient 10 ans après TVA à reverser par l'Entreprise : 100 000 x 10/20 TVA déductible par le nouvel acquéreur : 100 000 x 10/20 La transmission d'universalité totale ou partielle de biens est effectivement une excéption à la régularisation de TVA, mais ce n'est pas le cas ici. Cordialement, Jex --------------------
	Message écrit le: 26/07/2009 19:22
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Bonsoir, La régularisation globale est définie dans l'article 207-III-1 de l'annexe II du Code Général des Impôts et dans l'instruction fiscale 3 D-1-07 du 9 mai 2007 Dans cette instruction fiscale, vous pourrez trouver les quatre cas de non-application de la régularisation globale : transmission ou apport d'une universabilité totale de biens dispensée de TVA (article 257 bis du Code Général des Impôts et l'instruction fiscale 3 A-6-06 du 20 mars 2006), information donnée par Jex94 ; destruction prouvée fortuite ou volontaire, ou vol prouvé d'un bien immobilisé ; immobilisation pour laquelle le coefficient d'assujetissement de référence est égal à zéro ; immeubles acquis, livrés, apportés ou utilisé pour la première fois avant le 1er janvier 1996. Cordialement, --------------------

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