Message écrit le: 03/07/2009 14:33
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Bonjour, J'ai peur que l'administration mette en oeuvre l'abus de droit (Partie législative, Titre II : Le contrôle de l'impôt, Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration, Section IV : Procédures de redressement du Livre des procédures fiscales) si c'est pour échapper à l'impôt. Aussi, comme le préconise Maximal, une visite chez un professionnel du droit fiscal (expert-comptable et/ou avocat fiscaliste) s'impose. Cordialement, --------------------

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