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Associations loi 1901 - délai de tenue d'assemblée d'approbation.



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 13/07/2009 11:11

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 6
Inscrit le: 13/11/2007
Région: 73 - savoie


Bonjour,

La situation est la suivante :

Nous sommes Commissaire aux comptes de deux associations qui n'ont pas l'obligation légale de nous nommer au regard des seuils mentionnés à l'art. L.612-1 C. Com.

Pour des raisons particulières, ces entités n'ont pu tenir leur assemblée de présentation des comptes dans le délai de six mois comme le précise l'art. R.612-2 C. Com.

L'avocat de ces entités indique que dans la mesure où il ne dispose pas de textes légaux précisant explicitement l'obligation de tenue dans les six mois, même pour une association ne dépassant pas les seuils, ayant nommé un Commissaire aux comptes, il considére que cette obligation ne s'applique pas à ses clients.

Ma question est la suivante :

Existe t-il une obligation légale de délai d'AGO dans une association loi 1901, disposant d'un Commissaire aux comptes mais ne remplissant pas les conditions de seuils mentionnés ci-dessus. Je suis à la recherche d'une jurisprudence, d'un texte légal quelconque me permettant de valider ou non cette obligation.

Sources :

- C. Com : art. R.612-2, L.612-1
- Lefebvre-Associations : 70475
- Ordre des Experts-comptables de Paris-Ile de France : Conférence du 9 mai 2007 "Transparence et Gouvernance Associative".

Merci par avance.

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