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Associations loi 1901 - délai de tenue d'assemblée d'approbation.



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 13/07/2009 19:27

Expert-comptable en Cabinet
Modérateur Compta Online

Messages: 420
Inscrit le: 27/05/2006


Bonjour,

l'art 612.2 est pourtant clair "Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête."

du fait de la nomination d'un CAC, l'association a une obligation d'établir des comptes annuels (seuls documents sur lequel le CAC fait son opinion), comptes annuels qui doivent être approuvé dans les six mois.

cordialement

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