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Incompatibilité:comm. aux apports et ec ayant fait le prévisionnel ?



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/07/2009 10:22
Zouzou

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 371
Inscrit le: 28/06/2004
Région: 05 - hautes-alpes


Bonjour,
Un expert comptable ayant réalisé le budget prévisionnel d'un client SARL peut-il être nommé commissaire aux apports (supposé inscrit sur la liste...) pour ce même dossier dans le cas où le capital est composé par plus de 50% en nature ? (En supposant que la majorité des associés décident de recourir à un commissaire aux apports).
N'y a-t-il pas incompatibilité entre les deux fonctions par perte d'indépendance ??
J'ai cherché de la documentation sur ce point en vain car les cas ne sont pas similaires et je craint un mauvaise application...je m'en remets donc à vos expériences...
Merci pour vos réponses,
Cordialement,

Message écrit le: 16/07/2009 21:31
Jex94

Fiscaliste en entreprise
Messages: 963
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

A priori, les incompatibilités concernent les missions de commissariat aux comptes avec celles de commissaires aux apports.

En revanche, un commissaire aux comptes peut, postérieurement a une mission d'expert indépendant être nommé commissaire aux apports.

Cordialement,
Jex

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