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Abus de biens sociaux et responsabilité de l'expert comptable
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Discussion générale
| Message écrit le: 24/09/2005 16:06 |
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 743 Inscrit le: 12/04/2003 Région: 74 - haute-savoie
| Concernant un élément de réponse à Titin: Quand un EC rencontre dans l'exercice de ses fonctions un DELIT commis par la direction et en relation avec sa mission liée aux comptes ( ex: abus de biens sociaux), il n'a pas, contrairement au CAC à révéler au Procureur de la République, mais sa déontologie lui impose de démissioner de sa mission.
Ne pas le faire reviendrait à cautionner la situation et bien souvent à engager sa responsabilité dans le cadre de la complicité.
Si le délit provient d'un cadre ( ex: chef comptable) il doit en référer à la direction de l'entreprise.
Non seulement il n'a pas à révéler au Procureur, mais il ne doit pas le faire, pas plus qu'il ne doit avertir le CAC ( secret professionnel).
Ce qui en pratique pose problème quand on sait que c'est généralement sur recommandation de l'EC que le CAC a obtenu son mandat..
Patrick
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