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Modifier la date de l'exercice comptable : conséquences ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/07/2009 19:57

Collaborateur comptable en cabinet
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Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Asiatica @ 27.07.2009 à 12:56


Bonjour,

Vous dites : "Alors voilà mon soucis : mon boss a décidé de modifier la date de l'exercice comptable. nous étions du 1er janvier au 31 décembre, et nous passerons donc du 1er janvier au 31 janvier (changement cette année an cours)."
==> Si vous êtes en société cela ne pose pas de problème. En revanche, si votre patron est un travailleur indépendant, il doit nécessairement arrêter ses comptes au moins une fois dans chaque année civile. Je ne sais pas si ma réponse est très claire !
Illustration avec un exemple (pour le cas d'un travailleur indépendant) :
* Votre dernier exercice comptable était du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
* Votre patron désire que son prochain exercice comptable soit du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2010. Un tel choix (pour un travailleur indépendant) n'est pas possible car vous voyez bien, que dans ce cas là, qu'il n'y a aucun arrêté comptable dans l'année 2009 donc pas de bénéfice imposable, ni de revenus à déclarer au titre du calcul des charges sociales du travailleur non salarié.
En revanche, il peut être judicieux pour votre patron de faire un arrêté comptable comme suit :
* 1er janvier 2009 au 31 mars 2009 (exercice de 3 mois, donc une base imposable plus faible, tant pour l'impôt sur le revenu que pour le calcul de ses charges sociales. Attention toutefois car en matière de retraite pour valider 4 trimestres, il faut que le revenu déclarer soit au moins égal à 800 SMIC).
L'exercice suivant sera au 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le suivant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Tous les panachages sont donc possibles ! l'essentiel (pour un travailleur indépendant - hors BNC- ) étant d'arrêter les comptes une fois dans chaque année civile !

Autres possibilités :
* 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009 (9 mois)
puis du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010 (9 mois)
puis du 1er juillet 2010 au 31 mars 2010 (9 mois)
et ensuite du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (12 mois)
puis du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (12 mois) etc...

Concernant l'aspect social, vous écrivez : "Je m'interroge sur les conséquences au niveau de la DADS-U, des récapitulatifs annuels URSSAF et Pole Emploi, du net imposable à renseigner et tout ce qui s'en suit"
Pour cet aspect là rien ne change ! le social se traite toujours selon l'année civile. Donc quelque soit la date d'arrêté des comptes, la DADS, les états annuels (Urssaf - Pôle Emploi - Retaite - Prévoyance) se traite toujours sur la période du 1er janvier au 31 12 de chaque année.

Cordialement,

Jipé

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