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Non déductibilité prime exceptionnelle d intéressement



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 09/10/2009 14:28

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je reviens sur ce sujet pour vous donner le lien vers l'instruction fiscale du 29 septembre 2009 (BOI 4 A-14-09) qui modifie l'instruction du 13 juillet 2009, citée par Venaig.

L'article 22 de l'intruction de juillet est modifié et devient :

Citation
22. Cette prime, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au cours duquel elle est versée.


Cordialement

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Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/non-deductibilite-prime-exceptionnelle-interessement-t27677
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