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Augmentation de capital (réserve légale)



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/08/2009 10:16
Lalain


Messages: 22
Inscrit le: 06/02/2006


Bonjour,

Mon patron souhaite procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserve.
Le capital est totalement libéré. La société est créée depuis 40ans.
Mon patron est associé unique (100% des parts) de sa Société (SARL).

Je souhaiterais savoir, si il est possible d'augmenter la réserve légale, en même temps que le capital, également, par incorporation de réserve, pour bloquer la RL à 10%.

Vous remerciant par avance.

Message écrit le: 05/08/2009 18:43
Jex94

Fiscaliste en entreprise
Messages: 955
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonsoir,

Après lecture du Memento Francis Lefebvre 2009 des Sociétés Commerciales paragraphe 25106, il semble que la bonne et unique méthode à retenir, en cas d'augmentation de Capital, soit la dotation annuelle d'au moins 5% du bénéfice de chaque exercice jusqu'à ce que cette réserve legale atteigne 10% du Capital.

C'est donc la méthode que je vous conseillerais personnellement.
(Cela dit, je ne comprends pas pourquoi la méthode que vous avez évoquée n'est pas prévue dans les textes légaux : Elle semble pourtant simple et ne lèse personne).

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 05/08/2009 19:52
Dosso-mohamed-i..

Cadre du secteur privé
Messages: 95
Inscrit le: 09/03/2006
Région: Ci - cote d'ivoire


BONJOUR
La dotation de la réserve légale est prévue par la loi et les associés ne peuvent s'y opposer.
En fin de chaque exercice, on prélève au moins 5% sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. L'affectation peut bien sûr être supérieure à ce minimum requis. Cette affectation cesse lorsque la réserve légale atteint 10% du capital.

En cas d'augmentation du capital de la société, la réserve légale devra être ajustée en conséquence. On ne peut donc augmenter la réserve légale directement en transférant les réserves statutaires ou facultaives sur la reserve légale.
Le fait que vous vouliez le faire afin d'atteindre rapidement la limite égale n'a pour but essentiel que de distribuer directement les dividendes futures à l'associé sans être obligé de prelever la reserve légale.
Faites votre augmentation de capital par incorporation des réserves facultatives, puis sur le resultat futur vous pourrez doter autant que vous voulez la Reserve légale.
cordialement

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