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Seuls les cabinets comptables sont ils autorisés à faire de la paie ?



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/08/2009 18:07
Alex84


Messages: 2
Inscrit le: 06/08/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Je me permets de poster un message ici car l'avis de vous, experts comptables, m'intéresse fortement.

Je n'arrive pas à vérifier si la Paie est une prestation relevant exclusivement de la profession réglementée des experts comptables, ni si la rédaction individualisée de courriers en cas procédure (rupture de contrat, ...) pour le compte d'un client relève exclusivement des profession d'EC ou avocat ?

En effet, je voudrais savoir si la création d'une société dont l'objet serait l'accompagnement en Social - Ressources Humaines de ses clients pourrait procéder à l'élaboration de leur paie, des contrats de travail et courriers de procédure éventuelle - sans risquer d'être accusée par la suite d'exercice illégal de l'activité d'expert comptable (ou d'avocat) ?

Merci d'avance de vos lumières,

Alex

Message écrit le: 06/08/2009 23:07
Jex94

Fiscaliste en entreprise
Messages: 956
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Jex94 le 06/08/2009 23:08
Bonsoir,

L'exercice illégal de la profession d'expert comptable est bien connu, et je ne pense pas que cette activité de Gestion RH/Etablissement bulletins de salaires/DUE... en fasse partie.

J'ai trouvé un site internet qui propose ces services : http://www.mapaye.com/fiche-de-paye.php.

Il existe également ce type de structure pour la gestion juridique (PV d'assemblée, démarches, conventions règlementées, conseils...)

Etudiez de près les assurances Responsabilité Professionnelle :
(Ex : Erreur non intentionnelle sur un calcul de solde de tout compte avec plainte aux prud'hommes du salarié concerné, et votre client qui se retourne ensuite contre vous...)

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 07/08/2009 10:11
Alex84


Messages: 2
Inscrit le: 06/08/2009
Région: 84 - vaucluse


Merci à Jex

Message écrit le: 16/08/2009 09:53
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Alex84,

Je vous conseille de consulter le texte n°15 du JO n°159 du 11 juillet 2009 qui actualise le titre de gestionnaire de paie.

Par ailleurs, vous pouvez également consulter la fiche de gestionnaire de paie dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Cordialement,

Venaig

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