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Cloture eurl suite à mise en liquidation amiable



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 13/08/2009 15:25
Crocop

Etudiant
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Inscrit le: 04/05/2009
Région: 75 - paris


Bonjour,

Pour les derniers comptes, j'ai procédé comme pour la cloture des comptes en fin d'exercice à la différence que je n'ai plus de stock, et donc, mon stock dans le bilan N-1 sera la variation de stock dans mon compte de résultat N.

Je n'ai pas encore estimé les frais que vont engendrer la cloture définitive.

Pour le bilan, j'ai en actif : compte bancaire et la caisse (+pertes) ;
en passif j'ai : capital, Dettes de TVA du dernier exercice, réserve légale et le report à nouveau.

TOTAL ACTIF = 8495 (+pertes 2629 = 11124)
TOTAL PASSIF = 11124

Est-ce à partir de là que je calcule le boni ou mali ?

Comment procéder pour la suite et qu'est ce que je donne aux impots comme comptes de cloture ?

Merci beaucoup

Message écrit le: 16/08/2009 16:17
Jex94

Fiscaliste en entreprise
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Bonjour,

Les comptes de liquidation que vous devez présenter doivent être "apurés" de vos dettes de TVA : Comptabilisez donc un chèque que vous envoyer dans le même temps aux impôts pour solder cette dette avec votre bordereau de TVA.

Les autres postes à l'actif et au passif que vous indiquez doivent bien apparaître dans votre bilan de liquidation. (il peut néanmoins subsister au passif des dettes non échues, telles que des provisions pour Impôts et Taxes ou pour charges sociales à payer : Exemple : Taxe Professionnelle qui se règle le 15 Décembre et que vous devez prendre en compte dans votre bilan de liquidation.)

votre boni se calcul effectivement avec votre bilan de liquidation et est égal à :

+ Report à nouveau créditeur + Réserves - Résultat Déficitaire de 2 629 ¤.
(Ne prenez pas en compte le Capital dans le calcul du boni)

Pouvez-vous indiquer de quoi était composé votre stock (Marchandises, matières premières ?) et comment vous avez procédé pour le solder entièrement ?

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 16/08/2009 16:28
Crocop

Etudiant
Messages: 28
Inscrit le: 04/05/2009
Région: 75 - paris


Citation : Jex94 @ 16.08.2009 à 16:17
Bonjour,

Les comptes de liquidation que vous devez présenter doivent être "apurés" de vos dettes de TVA : Comptabilisez donc un chèque que vous envoyer dans le même temps aux impôts pour solder cette dette avec votre bordereau de TVA.

Les autres postes à l'actif et au passif que vous indiquez doivent bien apparaître dans votre bilan de liquidation. (il peut néanmoins subsister au passif des dettes non échues, telles que des provisions pour Impôts et Taxes ou pour charges sociales à payer : Exemple : Taxe Professionnelle qui se règle le 15 Décembre et que vous devez prendre en compte dans votre bilan de liquidation.)

votre boni se calcul effectivement avec votre bilan de liquidation et est égal à :

+ Report à nouveau créditeur + Réserves - Résultat Déficitaire de 2 629 ¤.
(Ne prenez pas en compte le Capital dans le calcul du boni)

Pouvez-vous indiquer de quoi était composé votre stock (Marchandises, matières premières ?) et comment vous avez procédé pour le solder entièrement ?

Cordialement,
Jex

Bonjour,

Je vous remercie pour votre intervention.

Le stock était composé de marchandise qui a été vendu quasiment au prix coutant.

"apurés", c'est-à-dire que ça ne doit pas figurer dans le passif ? vous parlez un peu plus bas de cela, non ? Je n'ai pas bien saisis car je l'aurais fait figurer dans le passif puisqu'il n'aura pas encore débité du compte mais vu qu'il s'agit des derniers comptes.. je suis perdu

Pour la TP, comment puis je connaitre le montant ?

Merci d'avance pour vos réponses


Message écrit le: 17/08/2009 23:22
Jex94

Fiscaliste en entreprise
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Bonsoir,

La dette de TVA ne doit plus apparaître dans vos derniers comptes : Pour pouvoir liquider votre société, toutes les dettes doivent être soldées sous peine de rejet de votre bilan de liquidation.
Vous devez donc comme je vous l'ai indiqué procéder au règlement de la TVA par l'émission d'un chèque, qui effectivement ne sera pas encore débité sur votre relevé bancaire mais que vous aurez pris soin de comptabiliser tout de même. Le solde de votre compte 512000 Banque sera ainsi diminué du montant de ce chèque.

Si toutes les dettes doivent impérativement être soldées, il est néanmoins admis que des dettes puissent apparaître au bilan à condition qu'elles soient non échues.

Pour la Taxe Professionnelle, vous pouvez donc provisionner le même montant que celle payée en 2008, si les bases que vous avez déclarées pour la Taxe Pro 2009 sont identiques à celles déclarées pour la Taxe pro 2008. (D'une année sur l'autre, les taux d'imposition varient très peu).
Comparez donc votre déclaration N°1003 que vous avez du envoyer aux alentours du 30/04/2007 avec celle que vous avez du envoyer aux alentours du 30/04/2008.
Si les bases sont différentes, je pourrais vous aider à calculer cette provision.

Enfin, avez-vous provisionné les cotisations sociales dûes au titre de 2009 ?

Bien cordialement,
Jex

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Message écrit le: 18/08/2009 13:32
Crocop

Etudiant
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Message édité par Crocop le 18/08/2009 13:33
Citation : Jex94 @ 17.08.2009 à 23:22
Bonsoir,

...

Enfin, avez-vous provisionné les cotisations sociales dûes au titre de 2009 ?

Bien cordialement,
Jex

Bonjour,

Avant de répondre au message, j'aimerais savoir ce que vous voulez dire par là ?

Si je cloture ma société au 31/08/2009 (c'est un exemple), est-ce que je dois encore payer des cotisations sociales après cette date ?

Je n'ai pas bien saisi ce que vous vouliez dire

Merci

Message écrit le: 19/08/2009 06:43
Jeff84

Expert-comptable en Cabinet
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Citation : Crocop @ 18.08.2009 à 13:32

Citation : Jex94 @ 17.08.2009 à 23:22
Bonsoir,

...

Enfin, avez-vous provisionné les cotisations sociales dûes au titre de 2009 ?

Bien cordialement,
Jex

Bonjour,

Avant de répondre au message, j'aimerais savoir ce que vous voulez dire par là ?

Si je cloture ma société au 31/08/2009 (c'est un exemple), est-ce que je dois encore payer des cotisations sociales après cette date ?

Je n'ai pas bien saisi ce que vous vouliez dire

Merci

Bonjour,

Bien entendu. Si vous clôturez au 31/08/2009, vous payez les cotisations sociales soit le 15/09/2009 si vous êtes en déclaration mensuelle, soit le 15/10/2009 si vous êtes en déclaration trimestrielle (pensez d'ailleurs à bien cocher la case cessation totale d'activité pour éviter les mauvaises surprises).

Cordialement,

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Message écrit le: 26/08/2009 12:21
Crocop

Etudiant
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Bonjour,

D'accord.

Pour la TP, je la paie à quel moment si je clôture au 31/08/2009 ? J'attend qu'on me demande le paiement que je paierais en espèces ou avec un chèque personnel vu que la société aura clôturée ou bien j'envoie le paiement ?

Merci

Message écrit le: 26/08/2009 18:50
Jex94

Fiscaliste en entreprise
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Bonsoir,

Dans ce cas de figure, le mieux est de régler à l'échéance avec un chèque personnel, afin de clôturer le plus rapidement possible le compte bancaire professionnel et limiter ainsi les frais bancaires.

Pour le montant à provisionner, il conviendra également de prendre en compte le dégrèvement de 3.5% de la valeur ajoutée : Votre VA sera certainement faible voire négative pour ce dernier exercice donc vous pourrez bénéficier de ce dégrèvement.

De plus, si vous clôturez au 31/08, votre Taxe ne sera due que pour 8 mois sur 12 et vous pourrez également bénéficier de ce dégrèvement sur simple demande auprès de votre service des impôts.

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 28/09/2009 18:53
Crocop

Etudiant
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Bonjour,

Me voilà arriver presque au bout de mes peines.

Il me reste au final :
ACTIF : Banque
PASSIF : capital, réserve légale, report à nouveau

Je donne le bilan tel quel aux impots et CFE ?

Comment dois-je faire pour savoir s'il y a boni ou mali de liquidation ?

Merci beaucoup

Message écrit le: 28/09/2009 23:58
Jex94

Fiscaliste en entreprise
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Bonsoir,

C'est parfait ! Vous pouvez déposer votre bilan de liquidation tel que vous l'avez décrit.

Ce bilan fait ressortir un boni qui est égal à la réserve légale + le report à nouveau (+ si ce dernier est créditeur, sinon en - s'il est débiteur).

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 29/09/2009 11:08
Crocop

Etudiant
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Message édité par Crocop le 29/09/2009 11:12
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Le report à nouveau est créditeur (positif).

Donc, dans mon cas, le boni est seulement égale à : réserve légale + report à nouveau ?
Le capital et la banque n'entrent pas dans le calcul du boni/mali ?

Dans mon PV de clôture, je stipule comme suit ? :
L'assemblée, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le xx/xx/xxxx, présentant un solde créditeur (c'est bien créditeur ici ou débiteur que je dois mettre ?) d'un montant de xxxx Euros (je met le boni ici, c'est bien cela ?), approuve les dits comptes de liquidation.

Merci beaucoup pour votre aide.

Message écrit le: 30/09/2009 14:19
Crocop

Etudiant
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Bonjour,

J'avais oublié un élément dans l'actif

Donc, voici mon bilan de liquidation

ACTIF
Banque : 7288
Pertes : 3530

PASSIF
Capital : 5000
Réserve légale : 281
Report à nouveau : 5537

PS : n'oubliez pas les questions de mon précédent message.

Merci

Message écrit le: 30/09/2009 23:41
Jex94

Fiscaliste en entreprise
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Bonsoir,

Votre boni est égal à 281 + 5537 - 3530.

Pour la formulation de votre PV de liquidation, je consulterais les procès verbaux qui sont à ma disposition et je vous enverrai une réponse.

A priori, je pense qu'il convient d'indiquer que votre exercice fait ressortir une perte comptable de 3 530 ¤, puis de constater que le opérations de liquidation sont terminées et font ressortir un boni de 2 288 ¤.

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 01/10/2009 00:03
Crocop

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Bonjour,

D'accord. Et donc, le fait d'avoir un boni, je dois payer quoi ? IS par rapport à ce boni ? droit d'enregistrement ?

Merci

Message écrit le: 01/10/2009 08:15
Xynezia

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Bonjour,

le boni est imposable à l'impôt sur le revenue dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il ouvre droit à l'abattement de 40% et au crédit d'impôt.

Cordialement.

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Message écrit le: 01/10/2009 12:47
Crocop

Etudiant
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Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Ayant un boni, que dois-je payer pour la cloture de la société ?

Je dois faire un chèque de 15.23¤ pour le greffe. Y a-t-il autre chose ?

Merci

Message écrit le: 01/10/2009 13:02
Xynezia

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Bonjour,

les droits d'enregistrement de la liquidation s'élèvent à 1,1% du boni.

Cordialement.

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Message écrit le: 01/10/2009 13:30
Crocop

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Message édité par Crocop le 01/10/2009 13:30
Bonjour,

Je suppose que, logiquement, ces droits ne sont pas déductibles en tant que frais pour la société.

Et donc, lors de la déclaration du boni à l'IR (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), est-ce que je déduis ces 1.1% payé aux impôts ? ce qui reviendrait à dire que mon boni actuel est brut, et après déduction des 1.1% il deviendrait boni net ?

Merci pour vos éclaircissements.

Message écrit le: 08/10/2009 15:28
Jex94

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Bonjour,

Voici un extrait d'un PV de liquidation d'un GIE. Vous pouvez vous en inspirer :

GIE xxxxxxxx en liquidation
Liquidateur : xxxxxxx
Avenue xxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
RCS N° xxxxxxxxx

PROJET DE RESOLUTIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU xxxxxx

PREMIERE RESOLUTION :
APPROBATION DES COMPTES DEFINITIFS DE LIQUIDATION

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et sur les comptes définitifs de liquidation, approuve les opérations relatées dans ce rapport et les comptes définitifs tels qu'ils sont présentés, faisant ressortir un bénéfice comptable de xx euros, ainsi qu'un boni de liquidation de xx.

DEUXIEME RESOLUTION :
AFFECTATION DE LA SITUATION NETTE

L'Assemblée Générale, compte tenu du boni de liquidation qui s'élève à xx ¤, déduction faite des droits d'enregistrement avancés par le GIE (xx ¤), décide de répartir la somme de xx ¤ en proportion des droits de chacun des membres soit de la manière suivante :

o xxxxxxxxxxxxx à hauteur de 76,92% soit xx ¤
o xxxxxxxxxxxxx à hauteur de 23,08 % soit xx ¤.

En conséquence, l'assemblée générale donne tous pouvoirs au liquidateur pour procéder à cette répartition entre les membres.

TROISIEME RESOLUTION :
CLOTURE DE LA LIQUIDATION

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale constate la clôture de la liquidation du GIE xxxxx dont la personnalité morale a cessé d'exister à compter de ce jour et donne quitus de sa mission au Liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION :
POUVOIRS POUR FORMALITES

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

****

Pour les droits d'enregistrements, ce sont des frais pour les associés, mais je ne sais pas si vous pouvez les déduire de votre base IR Capitaux Mobiliers.
Je ferai la recherche dans la documentation fiscale et posterai la réponse.

En esperant vous avoir aidé !

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 18/10/2009 20:08
Crocop

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Bonjour,

Voici mon bilan de liquidation :

Citation
ACTIF
Banque : 7288
Pertes : 3530

PASSIF
Capital : 5000
Réserve légale : 281
Report à nouveau : 5537


Est-ce que le PV suivant est correct ?

Merci d'avance

Citation
Première décision
Après lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et après avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le xx octobre 2009, présentant une perte d'un montant de 3530¤ et un boni de liquidation de 2288¤, l'associé unique approuve les dits comptes de liquidation.
CETTE DECISION EST ADOPTEE

Deuxième décision
Compte tenu du boni de liquidation, l'associé unique se verra verser la totalité du boni.
CETTE DECISION EST ADOPTEE

Troisième décision
En conséquence des décisions adoptées, l'associé unique donne quitus au liquidateur pour sa gestion et le décharge de son mandat à compter de ce jour, date à laquelle est constatée la clôture des opérations de liquidation.
CETTE DECISION EST ADOPTEE

Quatrième décision
L'associé unique donne tous pouvoir à Monsieur XX Xxxx pour effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
CETTE DECISION EST ADOPTEE


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