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Conseils :

Création de société et apports en nature < (indiv) a 7500¤



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/08/2009 09:11

Expert-comptable
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Bonjour Tchimi68,

L'apport des sites internet que vous effectuez est tout à fait possible dans le cadre d'une SARL. Par contre, comme vous le soulignez, le problème est de savoir s'il faut faire appel à un commissaire aux apports ou non. Ainsi, selon l'article L223-9 du Code de Commerce, il est indiqué :

Citation : article L223-9 du Code de Commerce
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.


Ainsi, au vu du code de commerce, comme chaque site internet a une valeur inférieure à 7500 euros, et que la totalité de votre apport n'excède pas la moitié du capital social de la SARL créée, il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un commissaire aux apports. Mais reste à savoir si vos sites valent réellement moins de 7500 euros...

Cordialement,

Venaig

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