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Le rsi pour associé majoritaire non gérant

16 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires

	Message écrit le: 19/08/2009 11:55
El rico Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire	Bonjour, Comme quoi on en apprends tous les jours : Le rsi m'apprends qu'un associé majoritaire non gérant peu être affilié au rsi et cotiser comme un TNS. Je pensais qu'un associé non gérant n'avait d'autre solution que d'être salarié pour être rémunéré. Sinon d'après moi, c'est de l'ABS ? Quelqu'un maitrise le sujet ? Salutations. --------------------

	Message écrit le: 20/08/2009 20:47
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour, D'après les informations dont je dispose, les cotisations dues au RSI sont calculées sur la base du revenu professionnel tel qu'il est définit par l'article L131-6 du code de la sécurité sociale. Entrent dans l'assiette des cotisations dues au RSI et sont donc des revenus professionnels : Les bénéfices industriels et commerciaux (et parfois même les bénéfices non commerciaux dans certains cas) du chef d'entreprise individuelle ou de l'associé unique d'une EURL. La quote-part des bénéfices qui revient aux associés de SNC et aux associés commandités La rémunération des associés de SNC, des associés commandités et du gérant de SARL à l'IR, perçue dans le cadre de leurs fonctions de direction La rémunération du gérant de SARL à l'IS, diminuée des cotisations payées personnellement par le gérant Cordialement --------------------

	Message écrit le: 08/11/2012 18:35
Hapyfree Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne	Bonjour, j'arrive un peu tard, mais voici quelques précisions car je suis en train de faire une recherche sur ce statut et je suis tombé sur la discussion : Les associés majoritaires sont normalement des non-salariés (c. séc. soc. art. D. 632-1). Cette position d'associé majoritaire est certes difficile à concilier avec celle de salarié. Toutefois, elle ne l'exclut pas, mais il faut que l'associé occupe un emploi salarié qui le place dans un état de dépendance effective à l'égard du gérant de la SARL (cass. soc. 13 décembre 1978, n° 76-14473). Ces fonctions doivent s'exercer dans un lien de subordination (cass. soc. 4 décembre 1990, n° 87-43913). Par ailleurs, l'associé majoritaire peut être salarié de la SARL à la condition expresse qu'il n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associé et ne s'immisce pas dans la gestion (cass. soc. 22 janvier 1982, n° 81-10284). Lorsque l'associé non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société ne peut prétendre au régime des salariés, il relève alors de plein droit du régime des indépendants ; le gérant de fait est toujours soumis au régime des indépendants. Les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales dès lors que l'activité de la société en relève (c. séc. soc. art. D. 632-1, 3°). Par ailleurs, les associés gérants de fait, majoritaires ou minoritaires, sont obligatoirement affiliés au régime des non-salariés Salutations, --------------------

	Message écrit le: 09/11/2012 10:32
Mozo Comptable en entreprise Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault	Bonjour, Mon avis, A priori un associé majoritaire non gérant, peut-être salarié.... Que ferait-il sinon dans l'entreprise ? si il n'exerce pas un véritable travail. Il faut que la fonction de ce salarié a un lien de subordination entre la personne employée et son employeur le gérant. Que ce salarié n'intervienne pas dans la gestion, ne dispose pas de moyen de paiement. Ce qui devrait être le cas sinon il serait le gérant de fait, alors là dans ce cas oui ce serait TNS, mais cela ferait de lui un gérant de fait Cette personne perçoit d'une part un salaire pour son travail et d'autre part une fois par an un dividende pour son investissement. Bien cordialement Christian

	Message écrit le: 09/11/2012 20:17
Hapyfree Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne	Bonjour, Effectivement, un associé non gérant majoritaire peut être salarié sous réserve du respect des critères liés à l'existence d'un contrat de travail. Je pense que le statut TNS pour les associés non gérants majoritaires a été prévu par le RSI pour capter les cotisations sociales car un associé (majoritaire ou non) ne peut exercer d'activité au sein de la société que sous trois formes : - salariés; - gérant; - conjoint associé du gérant majoritaire. A défaut il sera en travail dissimulé ou/et gérant de fait avce les risques en matière de responsabilités civile et pénale. Cordialement, --------------------

	Message écrit le: 23/09/2014 21:04
Sidi Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 216 Inscrit le: 19/12/2008 Région: 93 - seine-saint-denis	Bonjour à tous Je souhaite rebondir sur le sujet. Dans mon cabinet, j'ai un associé majoritaire non gérant d'une SARL qui souhaite se prendre une rémunération. Dans un premier temps je lui ai dit qu'il était impossible pour un associé non gérant majoritaire de se prendre une rémunération autre que des dividendes. Cependant, en allant sur le site du RSI et sur la notice de la DSI, il est indiqué que les associés majoritaires de SARL non gérant et percevant une rémunération sont affiliés de plein droit au régime des travailleurs indépendants. J'ai donc parlé de cette possibilité à mon client. Par contre, la société étant déjà créé, je ne vois pas comment affilier l'associé majoritaire au RSI. Le RSI est incapable de me répondre. Avez-vous eu déjà le cas d'une affiliation d'un associé majoritaire non gérant percevant une rémunération non salarié? Merci d'avance pour vos retours. Cordialement

	Message écrit le: 24/09/2014 13:19
Claire Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1049 Inscrit le: 07/09/2004 Région: 84 - vaucluse	Bonjour, L'affiliation au RSI vise en plus des gérants majoritaires, les associés majoritaires exerçant une activité non salarié dans l'entreprise. Le caractère de salarié doit effectivement être liée à l'existence au nom des caractéristiques du droit du travail et notamment du lien de subordination. Pour la formalité, il s'agit de remplir l'imprimé M2 et l'imprimé TNS. Cordialement Claire --------------------

	Message écrit le: 24/09/2014 20:36
Sidi Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 216 Inscrit le: 19/12/2008 Région: 93 - seine-saint-denis	Bonjour Merci beaucoup pour votre réponse Claire. Concernant l'imprimé M2, je ne vois pas pourquoi nous devons effectuer cette déclaration car il ne s'agit pas d'une modification de la gérance. L'associé majoritaire est non gérant et restera non gérant après le versement d'une rémunération. Dans le motif de la déclaration M2 figurant en haut à droite je dois indiquer dans la case "autres" la mention : associé majoritaire percevant une rémunération? Merci d'avance pour vos retours. Cordialement

	Message écrit le: 24/09/2014 20:41
Claire Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1049 Inscrit le: 07/09/2004 Région: 84 - vaucluse	Bonsoir, je pense qu'il faut remplir l'imprimé M2 tout simplement parce que l'imprimé Tns doit être annexé à un imprimé de création ou de modification. Vous devriez contacter la cci ou la cma Cfe afin de valider la formalité à faire. Claire --------------------

	Message écrit le: 24/09/2014 20:55
Sidi Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 216 Inscrit le: 19/12/2008 Région: 93 - seine-saint-denis	Message édité par Sidi le 24/09/2014 20:57 Bonjour Merci beaucoup pour votre retour. Je vous tiendrai informé de leur retour. Cordialement

	Message écrit le: 04/10/2014 13:21
Sidi Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 216 Inscrit le: 19/12/2008 Région: 93 - seine-saint-denis	Bonjour Comme convenu, je reviens vers vous concernant l'affiliation des associés majoritaires non gérant percevant une rémunération non salarié. La CCI m'a indiqué qu'il n y'a pas de formulaire M2 à remplir car celui-ci concerne les changements de dirigeant. J'ai donc recontacté le RSI et une personne m'a dit qu'il fallait juste envoyer un courrier avec les statuts et du PV d' AG approuvant la rémunération non salarié de l'associé majoritaire. Cordialement

	Message écrit le: 05/10/2014 08:54
Claire Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1049 Inscrit le: 07/09/2004 Région: 84 - vaucluse	Bonjour, Merci de votre retour et nous attendons réellement la suite que donnera le RSI. De mon côté, j'attends leur positionnement pour le cas d'un conjoint de gérant majoritaire. Pour lui donner le statut de conjoint associé, nous avons du faire une formalité auprès de la Chambre des métiers avec un imprimé M2. Puis pour diverses raisons, nous avons du choisir un statut de conjoint salarié et là, grosse difficulté car le statut social du conjoint suit normalement le statut social du gérant majoritaire et nous étions en contradiction. Après discussion avec la chambre des métiers, nous avons enregistré une formalité sur un M2 pour le conjoint ne correspondant pas à un dirigeant, avec principalement une mention en commentaire vu qu'aucune case n'était dédiée. Nous attendons donc définitivement le retour du RSI pour qu'ils enregistrent le dossier correctement et qu'ils radient le conjoint. On se retrouve donc pas parfois dans des situations pas courantes et pas évidentes en mettre en œuvre juridiquement. Du coup, les expériences des uns et des autres sont parfois bien utiles. Bon week-end à tous Claire --------------------

	Message écrit le: 21/02/2015 11:39
Hapyfree Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne	Bonjour, Je n'avais pas été attentif aux discussions qui ont suivi (peut être en raison des examens ^^): Avez-vous eu déjà le cas d'une affiliation d'un associé majoritaire non gérant percevant une rémunération non salarié? Pour mémoire : *Article D632-1* Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 JORF 5 mai 2007 Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après : 1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; 3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale. Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il faut rappeler que le RSi vise plus que les gérants dans le cadre de faire cotiser des gens qui pense être salarié ou qui ne rentrent pas dans le régime général afin de les rattacher à un régime social. La situation social est celle-ci mais d'un point de vu juridique, à mon sens, on ne peut être rémunérer que dans le cadre de fonctions (d'ailleurs le D632-1 le rappel "exerçant une activité rémunérée") où à défaut il s'agit d'un dividende. Un associé majoritaire "non gérant" est rémunéré soit parce qu'il exerce une fonction ou alors c'est du dividende... ce qui semble faire porter sur ce type de statut un risque juridique en matière de responsabilité voir fiscal (Dividende distribués en dehors des règles normales). L'associé majoritaire non gérant rémunéré semble donc assimilable à un "gérant de fait", situation délicate en matière d'assurance et responsabilité vis à vis des tiers... Le statut du conjoint associé est différent c'est une option pour permettre de cotiser à la retraite... extrait mensuels RF : Associés majoritaires exerçant une activité rémunérée 190 Principe. En principe, les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés aux régimes de protection sociale des non-salariés. Ainsi, l'associé majoritaire non gérant d'une société dont l'activité est industrielle ou commerciale qui exerce une activité rémunérée mais non subordonnée est obligatoirement affilié aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales (c. séc. soc. art. D. 632-1, 3°). L'associé majoritaire qui exerce une activité, rémunérée ou non, est affilié aux caisses d'allocation vieillesse des professions artisanales dès lors que la société est immatriculée au répertoire des métiers (cass. soc. 23 janvier 1992, n° 89-21141, BC V n° 42). ?€? Maîtrise. L'associé majoritaire exerçant une activité salariée dans l'entreprise, qui a reçu de la gérante minoritaire, sa mère, une procuration générale lui permettant de signer toutes les pièces, ne doit pas être assujetti au régime général, la mère étant, en fait, le véritable maître de l'affaire (cass. soc. 25 mai 1977, n° 76-10403, BC V n° 349). ?€? Pouvoirs étendus. L'associée majoritaire exerçant des activités rémunérées de comptable puis de coupeuse et de directrice technique dans la SARL dont la mère est gérante minoritaire ne peut être assujettie en tant que salariée, dès lors qu'à la suite de la modification des statuts, elle nomme et révoque seule la gérante, approuve ou non les comptes, décide de la répartition des bénéfices ainsi que de la rémunération de la gérante, à qui elle donne les autorisations nécessaires pour l'accomplissement de certains actes (cass. soc. 14 novembre 1973, n° 72-11690, BC V n° 569). ?€? Savoir-faire. Parmi les associés d'une SARL, un de ceux-ci, qui avait également la qualité de directeur technique, était le plus apte à concevoir la création, à définir les activités et à organiser le fonctionnement de la société ayant pour objet le commerce et l'industrie des métaux ; il était le seul à détenir la connaissance, le savoir-faire et l'expérience, le seul à même de décider de la production, de la conduite et d'en assurer l'orientation. En conséquence, cet associé, en face d'un gérant exerçant la profession de chirurgien-dentiste, était le seul personnage essentiel de la société qui ne pouvait pas être dans un lien de subordination envers le gérant ; sa demande tendant à bénéficier de l'allocation spéciale de chômage après son licenciement par la société devait être rejetée (cass. soc. 2 avril 1987, n° 85-12468, BC V n° 184). Il ne pouvait pas non plus être assujetti au régime général de la sécurité sociale. 191 Exception : associés majoritaires relevant du régime général des salariés. Même si la position d'associé majoritaire est difficile à concilier avec celle de salarié, elle ne l'exclut pas totalement mais il faut que les fonctions de l'associé s'exercent dans un lien de subordination (cass. soc. 4 décembre 1990, n° 87-43913, BC V n° 606). En effet, l'associé majoritaire peut être salarié de la SARL, à la condition expresse qu'il n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associé et ne s'immisce pas dans la gestion de la société (cass. soc. 28 janvier 1982). ?€? Subordination. Le père du gérant, bien qu'associé majoritaire détenant plus des trois quarts du capital social, est assujetti en tant que salarié dès lors qu'il est établi que le gérant est bien l'unique dirigeant de la SARL. En l'occurrence, le père apportait son concours en qualité de comptable sans assurer la gestion générale de l'entreprise. Il était donc, vis-à-vis de la société, dans un lien de subordination et de dépendance (cass. soc. 10 février 1977, n° 75-14479, BC V n° 107). ?€? Gestion du gérant. L'associé majoritaire d'une SARL, travaillant en qualité de moniteur d'auto-école, est assujetti au régime général de la sécurité sociale alors même qu'il a continué à exercer les fonctions qui lui étaient dévolues avant que ne soit constituée la SARL. Ce moniteur se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis du gérant, duquel il percevait sa rémunération, ce dernier disposant de la signature sur le compte bancaire ainsi que de la signature sociale et assumant seul la gestion effective de l'entreprise (cass. soc. 13 décembre 1978, n° 76-14473, BC V n° 859). Tout ça pour dire que les régimes sociaux prévoient de soumettre à cotisation tout le monde, même ceux qui n'entrent pas dans les bonnes cases comme ceux non déclarés gérants, par exemple, alors qu'ils le sont en définitive... Salutations, --------------------

	Message écrit le: 17/06/2016 19:17
Gianni En recherche d'emploi Messages: 1 Inscrit le: 17/06/2016 Région: 34 - hérault	Bonjour à tous et à toutes, Je recherche une réponse à ma question et je n'ai pas trouvé encore de réponse à celle-ci... On me propose d'être actionnaire minoritaire non salarié d'une entreprise, car j'ai des qualifications à mon actif. Ma question est la suivante, suis je assujettis au RSI en tant que actionnaire minoritaire non salarié de cette entreprise? Je vous remercie par avance de vos réponse Cordialement

	Message écrit le: 17/06/2016 19:26
Mozo Comptable en entreprise Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault	Bonjour, Ouvrez un nouveau sujet, votre question demain à la développer.

	Message écrit le: 23/06/2016 23:03
Hapyfree Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne	Bonjour, (Excusez moi de mon intervention tardive, absence oblige!) @Gianni Ma question est la suivante, suis je assujettis au RSI en tant que actionnaire minoritaire non salarié de cette entreprise? Si vous êtes en société par actions, la question ne se pose pas (ex : SA, SAS...) Si vous êtes en société de personne (ex : SARL) Si vous n'occupez pas de mandat de gérance : RAS sauf à être conjoint-associé Si vous êtes gérant, la question est de savoir si la Gérance (la participation de tous les gérants) est majoritaire ou si avec votre épouse/époux vous possédez la majorité des parts de la société : si oui, vous êtes au RSI, si non vous ne dépendez d'aucun régime sauf si vous touchez une rémunération au quel cas il vous faut un statut soit de salarié ou d'assimilé salarié le cas échéant. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement, --------------------

	Message écrit le: 03/10/2018 16:16
Juju06 Juriste en entreprise Messages: 1 Inscrit le: 03/10/2018 Région: 91 - essonne	Bonjour, Savez vous si un conjoint associé d'un gérant majoritaire de SARL, qui ne n'exerce pas d'activité dans l'entreprise et qui est donc que détenteur de parts sociales, si ce conjoint associé ne relève d'aucun régime de protection sociale obligatoire ? Merci

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