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Le rsi pour associé majoritaire non gérant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/11/2012 18:35

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
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Région: 51 - marne


Bonjour,

j'arrive un peu tard, mais voici quelques précisions car je suis en train de faire une recherche sur ce statut et je suis tombé sur la discussion :

Les associés majoritaires sont normalement des non-salariés (c. séc. soc. art. D. 632-1).

Cette position d'associé majoritaire est certes difficile à concilier avec celle de salarié. Toutefois, elle ne l'exclut pas, mais il faut que l'associé occupe un emploi salarié qui le place dans un état de dépendance effective à l'égard du gérant de la SARL (cass. soc. 13 décembre 1978, n° 76-14473). Ces fonctions doivent s'exercer dans un lien de subordination (cass. soc. 4 décembre 1990, n° 87-43913). Par ailleurs, l'associé majoritaire peut être salarié de la SARL à la condition expresse qu'il n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associé et ne s'immisce pas dans la gestion (cass. soc. 22 janvier 1982, n° 81-10284).

Lorsque l'associé non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société ne peut prétendre au régime des salariés, il relève alors de plein droit du régime des indépendants ; le gérant de fait est toujours soumis au régime des indépendants.

Les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales dès lors que l'activité de la société en relève (c. séc. soc. art. D. 632-1, 3°).

Par ailleurs, les associés gérants de fait, majoritaires ou minoritaires, sont obligatoirement affiliés au régime des non-salariés

Salutations,

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