Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Carry-back avant liquidation définitive



2 réponses
13395 lectures
Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 21/08/2009 12:53
Knight-of-cydon..

Cadre du secteur privé
Messages: 7
Inscrit le: 19/08/2009
Région: 75 - paris


Bonjour,

Il est envisagé une option carry-back, envoyée sur le formulaire n°2039 avant la fin de 2009, au titre du déficit de 2006 de 24 000 ¤, qui pourrait alors s'imputer sur les bénéfices des 3 années antérieures, soit une créance remboursable de 24 000 x 33.33% = 8 000 ¤.

Cette société peut-elle exercer l'option pour la carry-back sachant qu'elle sera liquidée en 2010 ?

La situation à laquelle je suis confronté est la suivante : SARL soumise à IS

2003 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2004 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2005 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2006 : Déficit de 24 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2007 : Déficit de 1 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2008 : Déficit de 1 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2009 : Déficit prévisionnel de 1 000 ¤, décision de dissolution à prendre avant la fin de l'année
2010 : Liquidation de la société, déficit prévisionnel de 5 000 ¤

Cette option serait donc effectuée avant la liquidation définitive mais comme le délai de remboursement de cette créance est de 5 ans, est-ce que cela signifie que le compte bancaire de la société liquidée en 2010 devra être maintenu jusqu'à la perception du remboursement, donc potentiellement pendant 5 ans ?
Je trouve cela étrange, il doit me manquer un élément essentiel.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,
Knight of Cydonia

--------------------


Message écrit le: 21/08/2009 17:03
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6288
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Icovellauna le 21/08/2009 20:32
Bonjour,

Je vous donne un extrait de l'article 220 quinquies du code général des impôts :

Citation
Article 220 quinquies (extrait)

Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

(...)
II.L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.


Vous pourriez exercer l'option pour vos exercices déficitaires, même jusqu'en 2009 (à condition qu'il y ait un bénéfice au cours des trois années qui précèdent l'exercice de l'option), mais pas au titre de 2010, puisqu'il y a cessation d'activité.

Vous pouvez ensuite demander le remboursement anticipé de la créance.

Cordialement

PS : j'ai oublié la mesure exceptionnelle qui vous permet d'obtenir un remboursement immédiat (plan de relance de l'économie)

--------------------


Message écrit le: 29/03/2010 17:19
Ethan194

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 28/03/2010
Région: 92 - hauts-de-seine


Citation : Knight-of-cydonia @ 21.08.2009 à 11:53
Bonjour,

Il est envisagé une option carry-back, envoyée sur le formulaire n°2039 avant la fin de 2009, au titre du déficit de 2006 de 24 000 ¤, qui pourrait alors s'imputer sur les bénéfices des 3 années antérieures, soit une créance remboursable de 24 000 x 33.33% = 8 000 ¤.

Cette société peut-elle exercer l'option pour la carry-back sachant qu'elle sera liquidée en 2010 ?

La situation à laquelle je suis confronté est la suivante : SARL soumise à IS

2003 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2004 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2005 : Bénéfice fiscal de 12 000 ¤ - IS payé de 4 000 ¤
2006 : Déficit de 24 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2007 : Déficit de 1 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2008 : Déficit de 1 000 ¤ reporté en avant - IS de 0 ¤
2009 : Déficit prévisionnel de 1 000 ¤, décision de dissolution à prendre avant la fin de l'année
2010 : Liquidation de la société, déficit prévisionnel de 5 000 ¤

Cette option serait donc effectuée avant la liquidation définitive mais comme le délai de remboursement de cette créance est de 5 ans, est-ce que cela signifie que le compte bancaire de la société liquidée en 2010 devra être maintenu jusqu'à la perception du remboursement, donc potentiellement pendant 5 ans ?
Je trouve cela étrange, il doit me manquer un élément essentiel.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,
Knight of Cydonia

Bonjour,

J'ai trouvé un site où tu pourras peut-être trouver une réponse à ta question, (...) Quand tu es sur page d'accueil, va sur archives et tape dans le moteur de recherche carry back ou liquidation amiable.

Cordialement.

Information
Bonjour,

La publicité est interdite sur ce forum, à moins de contacter l'administrateur. Tous les liens postés uniquement dans le but de faire la publicité d'un produit, service ou d'un cabinet sont supprimés en vertu des dispositions de notre charte

Merci d'utiliser le formulaire de contact.

Cordialement,

L'équipe de modération
Compta Online


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/carryback-avant-liquidation-definitive-t27860
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer