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Carry-back avant liquidation définitive



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 21/08/2009 17:03

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 21/08/2009 20:32
Bonjour,

Je vous donne un extrait de l'article 220 quinquies du code général des impôts :

Citation
Article 220 quinquies (extrait)

Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

(...)
II.L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.


Vous pourriez exercer l'option pour vos exercices déficitaires, même jusqu'en 2009 (à condition qu'il y ait un bénéfice au cours des trois années qui précèdent l'exercice de l'option), mais pas au titre de 2010, puisqu'il y a cessation d'activité.

Vous pouvez ensuite demander le remboursement anticipé de la créance.

Cordialement

PS : j'ai oublié la mesure exceptionnelle qui vous permet d'obtenir un remboursement immédiat (plan de relance de l'économie)

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