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Facturation francaise mais livraison portugal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/08/2009 12:44

Fiscaliste en entreprise
Messages: 955
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Pouvez-vous préciser ce que votre client Français fait de ces marchandises qui lui sont livrées au Portugal, et comment il les réceptionne ?

Je vous pose la question car il y a de fortes chances que votre client dispose d'un établissement au Portugal, et donc il a un un n° de TVA intracommunautaire Portugais pour cette établissement. Dans ce cas, il s'agirait d'une livraison intracommunautaire, la vente est donc exonérée de TVA Française, et votre client doit vous communiquer le n° de TVA Intracommunautaire de cet établissement.

En revanche, l'exonération ne s'applique pas si votre destinataire n'a pas d'activité réelle au Portugal.
(défaut de locaux, de personnel, de matériels, activité économique en rapport avec les marchandises reçues...).

Dans quel cas de figure pensez-vous que cette vente se situe ?

Cordialement,
Jex

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