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Extrait de compte facturé par le fournisseur : légal ou non ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/09/2009 14:43

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

110 ¤ est largement exagéré. Le plus que l'on voit habituellement est de l'ordre de 5-10 ¤. Demandez-lui donc un extrait de ses conditions générales, ou de tout contrat l'autorisant à facturer cette somme. Pour facturer, il faut un lien contractuel (contrat, devis accepté, relations commerciales avec conditions générales communiquées au client, etc). S'il ne vous donne rien, ne payez pas : il ne pourra rien faire contre vous.

Cordialement,

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