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Creation d'une filiale et etablissement secondaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/09/2005 15:16
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Comptable général en entreprise
Messages: 65
Inscrit le: 26/09/2005
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Voici quelques définitions qui pourront, je le pense vous aider dans le choix à prendre.

La succursale n'est pas autonome par rapport à la société mère, même si les règles d'exploitation (comptabilité, déclaration de résultat) témoignent d'une certaine indépendance. Elle exerce bien une activité commerciale, dispose d'une clientèle propre mais elle n'a pas d'automnomie juridique. A ce titre elle n'a pas de personnalité morale. Elle est immatriculée au registre de commerce et des sociétés.

La filiale est une société dotée de la personnalité morale. Elle est autonome par rapport à la société mère et peut à ce titre, agir en justice et posséder un patrimoine propre. Toutes les formalités afférentes à la constitution d'une société commerciale doivent être accomplies. Elle peut avoir une forme différente de la société mère (SA, SARL, SAS)


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