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Creation d'une filiale et etablissement secondaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/09/2009 18:41
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonsoir,

Pour compléter la réponse de Jeff84, la tenue de la comptabilité d'entité dépend de l'existence de la personnalité juridique de cette entité.

Ainsi, une filiale est une société détenue par une autre société. Cette filiale a donc une personnalité morale et par conséquent elle est obligée de tenir une comptabilité (article L123-12 du code de commerce).

En revanche, un établissement n'a pas de personnalité morale. Si vous devez tenir une comptabilité qui sera incluse dans la comptabilité de l'entreprise, toutes les factures dites internes devront être enregistrer dans les comptes de la classe 8. Ces comptes serviront à connaître les résultats des établissements de l'entreprise. C'est le même principe lorsque vous tenez une comptabilité par activités. Toutes les échanges inter-activité doivent passer par des comptes de la classe 8. L'inconvénient de cette méthode réside dans l'établissement du manuel de procédures comptables incluant un plan comptable d'entreprise très détaillé. Pour prendre un exemple, il vous faudra créer autant de compte 607 Achats de marchandises qu'il y a d'établissements vous obligeant à créer en plus autant de compte 8607 Achats internes de marchandises.

Cordialement,

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