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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/09/2009 09:26

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Sur le point de la facture non établie au nom de la société, je déduis en me basant sur l'arrêt de la CAA Nantes du 10/11/2004 (n° 01-580 : RJF 6/05 n° 546) dont l'attendu principal énonce que la preuve du règlement effectif de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables suffit. Ce qui est à mon avis la solution la plus pragmatique et la plus logique.

MAIS il existe une jurisprudence du CE (donc, d'une valeur jurisprudentielle plus élevée, bien que les arrêts soient bien plus anciens), donc cette position est défendable mais pas inattaquable. Selon ces arrêts, on ne peut déduire que s'il s'agit "d'erreurs ou d'habitudes invétérées des fournisseurs".

Cordialement,

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