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Frais engagés par le gérant associé unique avant constitution eurl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/09/2009 14:37

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 28/06/2009
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Pour pouvoir enregistrer et déduire ces dépenses dans la comptabilité de votre société, elles doivent être effectuées pour le compte de la société encours d'immatriculation.

Sur le fond, elles doivent se rattacher à l'entreprise (acte normal de gestion).

Sur la forme, il convient de demander des factures au nom de votre société en cours d'immatriculation. Généralement, bien qu'aucune date soit fixée légalement, on retient les dépenses effectuées dans le mois précédant l'immatriculation. Il est toutefois important que les dépenses prises en compte soit réalisées postérieurement à la date de signature des statuts.

Je reste à votre disposition en cas de besoin,

Bien cordialement.

Olivier.

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