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Démarche pour un changement de régime fiscal.



8 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/09/2009 14:26
Cloria974

Employé en comptabilité
Messages: 9
Inscrit le: 23/01/2008
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Je vous présente mes situations.
1- J'ai une entreprise individuelle qui est au régime simplifié.
Depuis 2 ans, son chiffre d'affaire est inférieure à 32 000 ¤.
Puis-je faire opter l'entreprise au régime micro-entreprise pour l'exercice 2009 ?

Quelles sont les démarches que je dois effectuer à cette effet ?

Et quelles en seront les conséquences sur son bilan ?

2 -J'ai une SARL de famille soumis à l'IS, je souhaiterais la faire opter pour l'IR.

Puis-je faire opter l'entreprise pour l'exercice 2009, ou dois-je clôturer cette exercice et la faire opter pour l'exercice 2010.
Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour ce cas là ?

3 - J'ai une EURL soumis à l'IR qui n'a pas réussit à ce développer et souhaite passer en entreprise individuelle.

Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour ce cas là ?

Je vous en remercie par avance.

Cordialement

Cloria

Message écrit le: 10/09/2009 06:23
Cloria974

Employé en comptabilité
Messages: 9
Inscrit le: 23/01/2008
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Comme personne ne m'a répondu, j'ai tout de même fait ma petite recherche. On sait jamais, ça pourrait aider quelqu'un un jour.

Pour le point 3. L'EURL soumis à l'IR. Étant une personne morale, elle ne peux prétendre au statut d'entreprise individuelle (personne physique). Il lui faudrait donc faire une assemblée décidant la cessation de son activité pour ensuite, faire une création en entreprise individuelle.
Il lui faudra donc suivre toute les démarches d'une cessation d'activité.

J'espère avoir des avis sur ce sujet et voir si vous êtes d'accord avec cela.
Pendant ce temps, je continue mes recherches de mon côté.

Bonne journée.

Cloria

Message écrit le: 10/09/2009 11:01
Cabinetgerin

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 03/09/2009
Région: 29 - finistère


Bonjour,

Pour le premier point, il faut contacter la chambre de commerce dans un premier temps, pour le changement de régime (individuelle -> micro). il se peut qu'une cessation d'activité soit demander pour l'individuelle.
En micro entreprise, il n'y a pas de bilan a faire, seul le chiffre d'affaires vous sera demander. Par contre, je vous conseille de garder (***pas de style SMS***) meme le régime individuelle car le micro est beaucoup interessant lors de l'etablissement de votre déclaration de revenus. le Micro entreprise n'est valable que pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires maximum de 18000 euros.

pour le deuxième point, on ne peut modifier le régime. on peut passer de l'IR vers le l'IS, mais pas l'inverse. c'est définif, vous ne pourrez donc pas modifier celui-ci.

Pour le troisième point, vous avez raison. l'EURl est une personne morale alors que l'entreprise individuelle est une personne physique. Donc pas de possibilités de transfert. il faut faire une cessation d'activité et crée une nouvelle entreprise.

Cordialement

Mr BARGAIN

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Message écrit le: 10/09/2009 11:20
Cloria974

Employé en comptabilité
Messages: 9
Inscrit le: 23/01/2008
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cependant, je n'ai pas bien compris votre point vue sur le deuxième paragraphe du point 1. il manque une partie de la phrase, ce qui rend l'explication un peu flou.

Par contre pour le point deux, je fais toujours ma petite recherche, car j'ai des doutes concernant le fait qu'il ne soit pas possible de faire opter la SARL à l'IR. Lors d'une formation que nous avons eu l'année dernière. J'ai cru comprendre qu'une SARL dite de famille étant spécifique pouvait opter pour l'IR. Mais, je n'ai pas encore trouvé d'article pour confirmer mon point de vue.
Je continue mes recherche sur ce point là.

Et vous remercie encore pour votre réponse.

Cordialement

Cloria

Message écrit le: 10/09/2009 14:47
Cabinetgerin

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 03/09/2009
Région: 29 - finistère


Rebonjour,

Désolé, j'ai envoyé sans me relire.

Comme je vous l'expliquais, en entreprise individuelle, une comptabilité est réalisée (Ventes - achats et autres frais = bénéfice) alors qu'en micro entreprise, on doit donner le chiffre d'affaires annuel.
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC.

Je pense que si vous regarder votre dernier bilan, je pense que votre bénéfice ne représente pas 50% de votre chiffre d'affaires. Donc l'entreprise individuelle est plus interessante du point de vue Fiscal.

Enfin, en ce qui concerne le régime Fiscal pour la SARL, celui ci ne peux pas être modifié comme vous le souhaitez. le régime "IS" est une option de droit que vous ne pouvez plus remettre en considération. Les Impôts refuseront que votre SARL passe au régime"IR".

En espérant vous éclaircir la situation.

Mr BARGAIN

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Message écrit le: 10/09/2009 14:58
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

1. Oui vous pouvez opter. Toute option fiscale se fait auprès du SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez, et n'est soumis à aucun formalisme. Une lettre simple suffit. Si vous n'avez jamais opté pour le régime simplifié, vous pouvez opter pour n'importe quel exercice N jusqu'au 1er février N. Si vous étiez en micro et êtes par la suite passé au simplifié, vous pouvez y renoncer après chaque période de 2 ans. Un individuel au micro n'a aucune obligation de publier un bilan.

2. Vous pouvez opter pour l'IR en vertu de l'article 239 bis AA du CGI. L'option doit être signée par tous les associés et mentionner la répartition du capital social et les noms, prénoms, adresses et liens de parenté des associés (pour jusitifier de la qualité de SARL de famille). Ell doit être notifiée au SIE avant la date d'ouverture de l'exercice pour lequel vous voulez changer de régime.

3. C'est impossible. Liquidez la société et créez une entreprise individuelle.

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Message écrit le: 14/09/2009 07:12
Cloria974

Employé en comptabilité
Messages: 9
Inscrit le: 23/01/2008
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Je tenais à vous remercier pour vos réponses apportées à mes questions.
J'ai bien compris votre explications concernant le point 1, Mr BARGAIN, et vous en remercie.

Et je remercie JEFF, de m'avoir éclairé sur le point 2.
J'essaierai de rechercher cette article pour y faire le point.

Bonne journée à vous.

Cordialement.

Cloria.

Message écrit le: 14/09/2009 08:08
Cloria974

Employé en comptabilité
Messages: 9
Inscrit le: 23/01/2008
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

J'aimerais approfondir, le point 2. Concernant les sociétés qui ne sont pas dite de famille, ils pourraient eux aussi opter pour l'IR sous certaine condition.
Je planche sur la question, mais j'aurais aimé avoir aussi vos avis sur la question.

Je vous en remercie par avance

Cordialement.

Cloria

Message écrit le: 14/09/2009 09:25
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Oui, c'est possible, mais l'option est limitée dans le temps :

http://pme.service-public.fr/actualites/br...html?xtor=RSS-2

Cordialement,

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