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Démarche pour un changement de régime fiscal.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/09/2009 11:01

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 03/09/2009
Région: 29 - finistère


Bonjour,

Pour le premier point, il faut contacter la chambre de commerce dans un premier temps, pour le changement de régime (individuelle -> micro). il se peut qu'une cessation d'activité soit demander pour l'individuelle.
En micro entreprise, il n'y a pas de bilan a faire, seul le chiffre d'affaires vous sera demander. Par contre, je vous conseille de garder (***pas de style SMS***) meme le régime individuelle car le micro est beaucoup interessant lors de l'etablissement de votre déclaration de revenus. le Micro entreprise n'est valable que pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires maximum de 18000 euros.

pour le deuxième point, on ne peut modifier le régime. on peut passer de l'IR vers le l'IS, mais pas l'inverse. c'est définif, vous ne pourrez donc pas modifier celui-ci.

Pour le troisième point, vous avez raison. l'EURl est une personne morale alors que l'entreprise individuelle est une personne physique. Donc pas de possibilités de transfert. il faut faire une cessation d'activité et crée une nouvelle entreprise.

Cordialement

Mr BARGAIN

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