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Démarche pour un changement de régime fiscal.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/09/2009 14:47

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 03/09/2009
Région: 29 - finistère


Rebonjour,

Désolé, j'ai envoyé sans me relire.

Comme je vous l'expliquais, en entreprise individuelle, une comptabilité est réalisée (Ventes - achats et autres frais = bénéfice) alors qu'en micro entreprise, on doit donner le chiffre d'affaires annuel.
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC.

Je pense que si vous regarder votre dernier bilan, je pense que votre bénéfice ne représente pas 50% de votre chiffre d'affaires. Donc l'entreprise individuelle est plus interessante du point de vue Fiscal.

Enfin, en ce qui concerne le régime Fiscal pour la SARL, celui ci ne peux pas être modifié comme vous le souhaitez. le régime "IS" est une option de droit que vous ne pouvez plus remettre en considération. Les Impôts refuseront que votre SARL passe au régime"IR".

En espérant vous éclaircir la situation.

Mr BARGAIN

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