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Démarche pour un changement de régime fiscal.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/09/2009 14:58

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

1. Oui vous pouvez opter. Toute option fiscale se fait auprès du SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez, et n'est soumis à aucun formalisme. Une lettre simple suffit. Si vous n'avez jamais opté pour le régime simplifié, vous pouvez opter pour n'importe quel exercice N jusqu'au 1er février N. Si vous étiez en micro et êtes par la suite passé au simplifié, vous pouvez y renoncer après chaque période de 2 ans. Un individuel au micro n'a aucune obligation de publier un bilan.

2. Vous pouvez opter pour l'IR en vertu de l'article 239 bis AA du CGI. L'option doit être signée par tous les associés et mentionner la répartition du capital social et les noms, prénoms, adresses et liens de parenté des associés (pour jusitifier de la qualité de SARL de famille). Ell doit être notifiée au SIE avant la date d'ouverture de l'exercice pour lequel vous voulez changer de régime.

3. C'est impossible. Liquidez la société et créez une entreprise individuelle.

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