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Prestations d'enseignement: facture ou honoraires?



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/10/2009 13:00

Fiscaliste en entreprise
Messages: 963
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Voici ce que j'ai pu trouver dans le Memento FL Fiscal 2009 :

L'enseignement scolaire ou universitaire est effectivement exonéré de TVA.
(Art 261 4-4°-a du CGI).

Outre les établissement publics du 1er degré (primaire), 2ème degré (secondaire) ou supérieur, sont également conernées les écoles techniques publics ou privées qui dispensent un enseignement technique ou professionnel pour le 2è degré et le supérieur, ce qui semble être votre cas.

Cordialement,
Jex

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