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Mention "tva sur les encaissements": obligatoire?



8 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/09/2009 18:24
Bambou1980

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 37
Inscrit le: 16/08/2005
Région: 78 - yvelines


Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il me dire si la mention "tva sur les encaissements" sur une facture de vente d'un prestatire de services est obligatire?
Je sais que la mention tva sur les débits ne l'est plus depuis 2004, alors qu'en est-il de la tva sur les encaissements?
De plus, auriez-vous un écrit (type article du CGI) à l'appui pour confirmer votre réponse.

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement.

Message écrit le: 19/09/2009 11:13
Benoit14

Directeur comptable en entreprise
Messages: 104
Inscrit le: 07/02/2006
Région: 14 - calvados


Bonjour,

La mention "TVA acquittée sur les débits/encaissements" est obligatoire. Elle permet au client du prestataire de savoir à quel moment il peut récupérer la TVA. En cas de déduction anticipée, l'Administration fiscale "facture" des pénalités.

Vous avez les références de votre texte datant de 2004 ?

Cordialement,

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Message écrit le: 19/09/2009 14:20
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4571
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Si vous avez eu l'occasion de consulter l'article 77-2 de l'annexe III du Code Général des Impôts dans sa version antérieure au 31 août 2003, vous pourrez lire :

Citation : Article 77-2 de l'annexe III du Code Général des Impôts dans sa version antérieure au 31 août 2003
2. Les redevables autorisés dans les conditions visées ci-dessus à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après leurs débits doivent en faire mention sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients.


Depuis, il y a deux autres versions avec pour version actuelle, c'est-à-dire en vigueur, les termes suivants :

Citation : Article 77-2 de l'annexe III du Code Général des Impôts
2. L'option prévue au 1 s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

En cas de renonciation à l'option, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée.


Pour ma part, mais je peux me tromper, il n'y a aucune obligation d'indication de mention. En effet, nul n'étant sensé ignoré la loi, chaque assujetti doit être en mesure de connaître l'exigibilité de la TVA. Si la mention sur les débits n'est pas indiquée sur un quelconque document commercial, c'est l'application de l'exigibilité de la TVA qui subordonne la déductibilité de la TVA.

Cordialement,

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Message écrit le: 19/09/2009 15:56
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6546
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Claude, je suis d'accord avec vous sur ce point. Il n'y a plus aucune obligation de porter la mention "TVA sur les débits" sur les factures. C'est juste fortement conseillé.

Pour avoir l'intégralité des mentions obligatoires, à porter sur les factures, il faut cumuler trois articles :

  • L'article L441-3du code de commerce






Vous avez aussi une instruction fiscale sur la facturation, l'instruction 3 CA-136 du 7 août 2003.

A bientôt

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Message écrit le: 19/09/2009 19:22
Benoit14

Directeur comptable en entreprise
Messages: 104
Inscrit le: 07/02/2006
Région: 14 - calvados


Citation : Sandra Schmidt @ 19.09.2009 à 15:56
Il n'y a plus aucune obligation de porter la mention "TVA sur les débits" sur les factures. C'est juste fortement conseillé.

Bonjour,

Je pense que vous vouliez écrire "sur les encaissements".

Ce n'est effectivement plus obligatoire de porter la mention sur les débits mais cela me semble tout de même bien utile. Tout le monde ne connaît pas le CGI par coeur (en tout cas, il suffit de lire les interrogations sur le forum pour s'en convaincre).

Cordialement,

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Message écrit le: 19/09/2009 22:54
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4571
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Citation : Benoit14 @ 19.09.2009 à 19:22

Citation : Sandra Schmidt @ 19.09.2009 à 15:56
Il n'y a plus aucune obligation de porter la mention "TVA sur les débits" sur les factures. C'est juste fortement conseillé.

Bonjour,

Je pense que vous vouliez écrire "sur les encaissements".

Ce n'est effectivement plus obligatoire de porter la mention sur les débits mais cela me semble tout de même bien utile. Tout le monde ne connaît pas le CGI par coeur (en tout cas, il suffit de lire les interrogations sur le forum pour s'en convaincre).

Cordialement,

Bonsoir,

Mon excellente amie Sandra Schmidt ne s'est pas trompée. Même si cela pourrait lui arriver, ce n'est pas son genre. C'est une jeune femme documentée et réfléchie.

Il s'agit donc bien de l'absence d'obligation du la mention «TVA sur les débits». Vous pourrez le constater au paragraphe 248 de l'instruction fiscale n°3 CA-136 du 7 août 2003 dont elle vous a donné le lien et que je me suis permis de remettre.

Cordialement,

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Message écrit le: 20/09/2009 12:43
Benoit14

Directeur comptable en entreprise
Messages: 104
Inscrit le: 07/02/2006
Région: 14 - calvados


J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le BOI de 2003 cité. Je dois avouer que vous m'avez appris quelque chose.

Cependant, je trouve cette mesure dite de simplification quelque peu abérante dans la mesure où une entreprise qui aura opté pour les débits paiera la TVA à la facturation alors que son client ne récupérera cette TVA qu'au paiement. L'Etat a besoin d'argent. Mais c'est une autre histoire.

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Message écrit le: 17/10/2018 11:32
Isa122

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 12/01/2006
Région: 72 - sarthe


Bonjour,

Juste pour actualiser sur ce sujet :

" La doctrine contenue dans BOFiP-Impôts-Archives n'est plus en vigueur (l'instruction fiscale sur la facturation, l'instruction 3 CA-136 du 7 août 2003)

En effet, elle a été rapportée, à compter du 12 septembre 2012, par l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012, lors de la création du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Elle n'est donc susceptible de s'appliquer qu'aux situations antérieures au 12 septembre 2012."

Bonne réception



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Message écrit le: 17/10/2018 12:00
Isa122

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 12/01/2006
Région: 72 - sarthe


Bonjour,

ci-joint 2 liens actualisés vers la documentation :

(voir section 4800 : Mentions à porter sur les factures)

ANNEXE - TVA - Etablissement de factures - Tableaux récapitulatifs des mentions

La mention du paiement de la TVA d'après les débits fait effectivement partie des mentions à caractère facultatif  (voir en bas du tableau) et non plus obligatoire. 

et rien sur la mention du paiement de la TVA sur les encaissements

Bonne réception



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