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Mention "tva sur les encaissements": obligatoire?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/09/2009 11:13
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Directeur comptable en entreprise
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Inscrit le: 07/02/2006
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Bonjour,

La mention "TVA acquittée sur les débits/encaissements" est obligatoire. Elle permet au client du prestataire de savoir à quel moment il peut récupérer la TVA. En cas de déduction anticipée, l'Administration fiscale "facture" des pénalités.

Vous avez les références de votre texte datant de 2004 ?

Cordialement,

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