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Mention "tva sur les encaissements": obligatoire?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/09/2009 14:20
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Si vous avez eu l'occasion de consulter l'article 77-2 de l'annexe III du Code Général des Impôts dans sa version antérieure au 31 août 2003, vous pourrez lire :

Citation : Article 77-2 de l'annexe III du Code Général des Impôts dans sa version antérieure au 31 août 2003
2. Les redevables autorisés dans les conditions visées ci-dessus à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après leurs débits doivent en faire mention sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients.


Depuis, il y a deux autres versions avec pour version actuelle, c'est-à-dire en vigueur, les termes suivants :

Citation : Article 77-2 de l'annexe III du Code Général des Impôts
2. L'option prévue au 1 s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

En cas de renonciation à l'option, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée.


Pour ma part, mais je peux me tromper, il n'y a aucune obligation d'indication de mention. En effet, nul n'étant sensé ignoré la loi, chaque assujetti doit être en mesure de connaître l'exigibilité de la TVA. Si la mention sur les débits n'est pas indiquée sur un quelconque document commercial, c'est l'application de l'exigibilité de la TVA qui subordonne la déductibilité de la TVA.

Cordialement,

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