Message écrit le: 19/09/2009 15:56
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour, Claude, je suis d'accord avec vous sur ce point. Il n'y a plus aucune obligation de porter la mention "TVA sur les débits" sur les factures. C'est juste fortement conseillé. Pour avoir l'intégralité des mentions obligatoires, à porter sur les factures, il faut cumuler trois articles : L'article L441-3du code de commerce L'article 289 du Code général des impôts (CGI) L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI Vous avez aussi une instruction fiscale sur la facturation, l'instruction 3 CA-136 du 7 août 2003. A bientôt --------------------

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