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Mention "tva sur les encaissements": obligatoire?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/09/2009 15:56

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6546
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Région: 75 - paris


Bonjour,

Claude, je suis d'accord avec vous sur ce point. Il n'y a plus aucune obligation de porter la mention "TVA sur les débits" sur les factures. C'est juste fortement conseillé.

Pour avoir l'intégralité des mentions obligatoires, à porter sur les factures, il faut cumuler trois articles :

  • L'article L441-3du code de commerce






Vous avez aussi une instruction fiscale sur la facturation, l'instruction 3 CA-136 du 7 août 2003.

A bientôt

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