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Mention "tva sur les encaissements": obligatoire?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/09/2009 22:54
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Citation : Benoit14 @ 19.09.2009 à 19:22

Citation : Sandra Schmidt @ 19.09.2009 à 15:56
Il n'y a plus aucune obligation de porter la mention "TVA sur les débits" sur les factures. C'est juste fortement conseillé.

Bonjour,

Je pense que vous vouliez écrire "sur les encaissements".

Ce n'est effectivement plus obligatoire de porter la mention sur les débits mais cela me semble tout de même bien utile. Tout le monde ne connaît pas le CGI par coeur (en tout cas, il suffit de lire les interrogations sur le forum pour s'en convaincre).

Cordialement,

Bonsoir,

Mon excellente amie Sandra Schmidt ne s'est pas trompée. Même si cela pourrait lui arriver, ce n'est pas son genre. C'est une jeune femme documentée et réfléchie.

Il s'agit donc bien de l'absence d'obligation du la mention «TVA sur les débits». Vous pourrez le constater au paragraphe 248 de l'instruction fiscale n°3 CA-136 du 7 août 2003 dont elle vous a donné le lien et que je me suis permis de remettre.

Cordialement,

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