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Mention "tva sur les encaissements": obligatoire?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2018 11:32
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Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 12/01/2006
Région: 72 - sarthe


Bonjour,

Juste pour actualiser sur ce sujet :

" La doctrine contenue dans BOFiP-Impôts-Archives n'est plus en vigueur (l'instruction fiscale sur la facturation, l'instruction 3 CA-136 du 7 août 2003)

En effet, elle a été rapportée, à compter du 12 septembre 2012, par l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012, lors de la création du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Elle n'est donc susceptible de s'appliquer qu'aux situations antérieures au 12 septembre 2012."

Bonne réception



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Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/mention-tva-sur-les-encaissements-obligatoire-t28190
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