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Mention "tva sur les encaissements": obligatoire?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2018 12:00
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Région: 72 - sarthe


Bonjour,

ci-joint 2 liens actualisés vers la documentation :

(voir section 4800 : Mentions à porter sur les factures)

ANNEXE - TVA - Etablissement de factures - Tableaux récapitulatifs des mentions

La mention du paiement de la TVA d'après les débits fait effectivement partie des mentions à caractère facultatif  (voir en bas du tableau) et non plus obligatoire. 

et rien sur la mention du paiement de la TVA sur les encaissements

Bonne réception



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Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/mention-tva-sur-les-encaissements-obligatoire-t28190
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