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Contrat de professionalisation et eurl



5 réponses
1740 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/09/2009 21:25
Steph2205

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 17/09/2009
Région: 75 - paris


Bonjour à tous et à toutes,

Je suis confrontée à un cas où dans une EURL l'unique actionnaire est gérant et veut conclure un contrat de professionalisation avec sa société.

1 - J'aurais aimé savoir si cet actionnaire pouvait conclure ce contrat ? Il serait alors salarié et employeur, ce qui me gène...

2 - Dans la négative, si la société change de gérant (qui serait alors un gérant non salarié non actionnaire), l'actionnaire unique peut-il conclure un contrat de professionalisation avec sa propre société, représentée par un gérant externe ?

Merci pour vos réponses.

Steph.

Message écrit le: 17/09/2009 21:35
Poseidon86

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Bonsoir,

Je ne pense pas que dans ce sens là ce soit possible car il est forcément gérant majoritaire donc relève de l'article 62 du CGI. Il est donc de plein droit soumis au régime social des indépendants.

Après je trouve que ça n'a pas forcément de sens : on ne crée pas une EURL pour être son salarié

De plus, il cotiserait non seulement au régime des salariés, mais aussi au régime des TNS

L'inverse est possible, mais pas dans le cadre d'une EURL

Cordialement

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Message écrit le: 17/09/2009 21:52
Steph2205

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 17/09/2009
Région: 75 - paris


Bonsoir Poseidon,

Je ne comprends pas tout à fait le sens de votre réponse.

J'ai bien compris que dans l'hypothèse 1, celà ne semble pas possible. Ca me paraît pas défendable un tel montage.

Mais dans l'hypothèse 2, c'est à dire une EURL avec un gérant non actionnaire non rémunéré, non salarié, l'actionnaire unique peut il conclure un contrat de professionalisation avec sa société qui sera du coup représenté par le gérant non actionnaire non rémunéré, non salarié ?

Merci pour vos réponses.

Steph,

Message écrit le: 17/09/2009 22:02
Poseidon86

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Rebonsoir,

En fait dans l'hypothèse 2, un salarié peut devenir gérant et conserver son contrat de travail car il est antérieur à la nomination de ce dernier aux fonctions de gérant.
Cependant, comme il s'agit d'une EURL où l'associé est aussi gérant ce schéma devient impossible.

Si vous aviez eu une EURL avec un associé qui n'est pas gérant, un salarié et un gérant démissionnaire, le salarié aurait pu devenir gérant salarié.

C'est le sens de l'hypothèse 2

Cordialement

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Message écrit le: 17/09/2009 22:27
Steph2205

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 17/09/2009
Région: 75 - paris


Re bonsoir,

Le gérant actuel peut donc démissionner.

Un autre gérant est nommé, un gérant qui ne serait pas associé ni rémunéré ni salarié (une personne extérieure, par exemple le père de l'associé actuel).

Ce gérant pourra lui signer un contrat de professionalisation avec l'associé Unique qui n'est plus gérant.

Celà vous parait il acceptable ?

Merci pour la précision.

Steph.

Message écrit le: 17/09/2009 22:34
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2346
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

ça me parait peu vraisemblable avec un risque de requalification de gérance de fait.

Cordialement,

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