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Contrat de professionalisation et eurl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/09/2009 21:35

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Bonsoir,

Je ne pense pas que dans ce sens là ce soit possible car il est forcément gérant majoritaire donc relève de l'article 62 du CGI. Il est donc de plein droit soumis au régime social des indépendants.

Après je trouve que ça n'a pas forcément de sens : on ne crée pas une EURL pour être son salarié

De plus, il cotiserait non seulement au régime des salariés, mais aussi au régime des TNS

L'inverse est possible, mais pas dans le cadre d'une EURL

Cordialement

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