Message écrit le: 28/09/2009 19:07
Narvalito Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 15 Inscrit le: 12/12/2005 Région: 38 - isère	Bonjour à tous, je souhaiterais votre avis sur un cas pratique, une SCI IR qui a acquis un local pro qui était une bijouterie et devient un cabinet médical (changement de destination). en dehors de cela l'état du local était plus que vétuste (peintures passées, sols usés, électricité plus aux normes, etc.). tout à été refait (sols, peintures, électricité, faux plafonds, sanitaires) et réaménagé (sauf le coffre fort : trop lourd!!). J'ai lu dans la documentation de base fiscale 5D2224 (à jour au 10/03/99) que "les dépenses engagées en vue de modifier la destination d'un immeuble dans la mesure où en tout état de cause elles auraient été nécessaires, compte tenu de l'état de l'immeuble à la date du changement de destination" (ce qui s'appui sur un arrêt CE du 12/02/69, req.n°72918, RJCD, 1ère partie p.44). J'ai presque du mal à y croire, pensez vous que ces charges seraient déductibles dans notre cas ? merci d'avance à tous

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