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Calcul de la durée des congés année incomplète



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/10/2009 00:07


Messages: 15
Inscrit le: 02/10/2009
Région: 89 - yonne


Bonjour,

C'est une question de droit du travail et j'ai beaucoup de mal à trouver réponse à ma question, même l'inspection du travail ne semble pas savoir répondre correctement.

On sait qu'en année complète, on a droit à 2.5 jrs/mois ok.

Lorsqu'un salarié est embauché en cours de mois et qu'il a une période de maladie ... ne validera pas 2.5 jrs par mois mais 2.5 jrs par période de 4 semaines.

Mais voilà 2 nouveaux textes sont sortis avec la loi de modernisation du travail de juin 08 :
Article L3141-3 du code du travail
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Article L3141-6 du code du travail
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence

Je vais parler avec un exemple c'est plus simple :
Sur une année de référence le salarié a travaillé 43 semaines.
Le calcul est 43 semaines/4 semaines = 10.75 périodes, on retient que 10 périodes pleines de 4 semaines x 2.5 jrs = 25 jrs ouvrables acquis ?
ou
43 semaines/4 semaines = 10,75 périodes/4semaines x 2.5 jrs = 26,87 arrondi à 27 jours ouvrables ?

On sait que désormais qu'un salarié ayant travaillé 10 jours sur l'année de référence au lieu de 4 semaines apparavant a droit à son congé ouvert.

C'est pourquoi je me pose la question si on doit prendre en compte le chiffre après la virgule lorsqu'on a divisé le nbre de semaines travaillées par 4 semaines, qui veut dire qu'une période de moins de 4 semaines "restantes" donne lieu à un jour ou 2 de jrs ouvrables ?

Un juriste indique ceci :

Calcul de la durée du congé : (encadré du magazine l’AssMat)

La référence légale au mois de travail pour la détermination du nombre de jours de congés payés semblait impliquer que seul le nombre de mois complets ou par équivalence, le nombre de périodes de 4 semaines travaillées au cours de la période de référence était retenu dans la calcul de la durée du congé.

L’article L.3141-6 du code du travail qui indique que les périodes d’absence ne peuvent entraîner une « réduction des droits à congés plus que proportionnelles » à leur durée laissait cependant envisager une interprétation différente.
En l’absence de précision, certains employeurs calculaient les droits à congés acquis par leurs salariés à partir du nombre de périodes de 4 semaines complètes réalisées par leur employé ; d’autres effectuaient ce calcul proportionnellement au nombre de semaines travaillées.

En ouvrant désormais des droits à congé payé au-delà de 10 jours de travail, la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et sur la durée du travail implique ce second mode de calcul. (Calcul proportionnellement au nombre de semaines travaillées)

Sinon, un salarié ayant travaillé 15 jours aurait droit à congé ouvert, mais n’aurait de fait aucun jour de congé puisqu’il aurait travaillé moins d’un mois. Absurde ?

Exemple : une assistante maternelle relevant d’un employeur de droit privé ayant travaillé 43 semaines au cours de la période de référence aurait donc acquis :
43 semaines/4 semaines = 10,75 périodes de 4 semaines x 2.5 jrs de cp = 26,88 jrs arrondi à 27 jours ouvrables de congé

Comment calculez-vous dans cet exemple donné le nbre de jrs ouvrables ?

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.

Cordialement
Maxounette


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