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Création sarl / droit assedic / droit retraite



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/10/2009 17:02

Cadre du secteur privé
Messages: 6
Inscrit le: 15/10/2008
Région: 44 - loire-atlantique


Merci de vos réponses,

Sur le site de l'APCE j'ai trouvé ce texte :

Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant.


Il n'est pas précisé de lien avec une soeur ? A priori seules les enfants mineurs et partenaires paxé/marié peuvent être rattaché à un collège de gérant. Etes vous sur de vos propos ?

Le but de mettre ma soeur non-rémunéré gérante minoritaire est d'éviter les charges sociales obligatoire d'un gérant majoritaire TNS

Coté validation de trimestre, j'ai une autre activité a coté donc pas de soucis pour moi.

L'objectif de mettre ma soeur gérante est de ne pas apparaitre en tant que gérant sur cette société sur des sites comme societe.com pendant quelques années... (histoire de pension alimentaire demandé par mon ex... pas simple quand on bosse et que l'on a une ex qui ne veux surtout pas travailler mais qui passe son temps a trouver toutes les astuces pour profiter du système social et de l'argent des autres...)

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