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Commissaire aux apports pour apport en nature en sarl unipersonnelle



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 04/10/2009 08:56

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
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Région: 56 - morbihan


Bonjour Fafa443,

Concernant votre première interrogation, il faut consulter les textes juridiques pour avoir votre réponse. C'est pourquoi, en regardant l'article L223-9 du Code de Commerce, il est indiqué ceci :

Citation
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.


Par conséquent, il faut que les deux conditions soient respectées, pour ne pas être dans l'obligation de faire appel à un Commissaire aux apports. Ce qui n'est apparemment pas votre cas, vu que l'apport en nature équivaut à 100% de votre apport initial.

Concernant votre seconde interrogation, étant donné que cet apport en nature équivaut à votre capital social, vous devrez passer l'opération en compte 101 - Capital social.

Cordialement,

Venaig

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