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Rupture conventionnelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/10/2009 13:06

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Première étape, l’employeur et le salarié élaborent ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’entretiens (c. trav. art. L. 1237-12).
Le salarié peut se faire assister par un autre salarié ou en cas d'absence de représentant du personnel par un conseiller extérieur.

La deuxième étape est formalisée par la signature d’une convention qui fixe notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13).
Ils disposent alors d'un délais de rétractation de 15 jours calendaires.

La dernière étape consiste en une homologation de la convention par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle afin d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3).

Attention l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle dans un contexte économique difficiles (ex. : rupture conventionnelle conclue pour contourner les garanties en matière de licenciements collectifs pour motif économique) (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Vous trouverez le modèle de rupture ici

Je ne vous ai fait ici qu'un résumé des étapes de la procédure.
Il s'agit d'une procédure complexe, je vous recommande de consulter un expert comptable ou un avocat avant de la mettre en oeuvre.

Cordialement

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