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Posté dans le forum Forum DSCG
Message écrit le: 14/10/2009 21:53
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Citation : Ibikounle1 @ 14.10.2009 à 21:49
salut justkill!

je suis d'accord avec toi sur tous les points.... Toutefois, pour le régime des sociétés mères, il suffit que les titres de participation répondent à la définition comptable d'un titre de participation. cette dernière dit que: "sont des titres de participation, les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle exerce une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle" a aucun moment on ne parle de détention de plus de deux ans. la règle des deux ans n'est applicable qu'en fiscalité (***pas de style SMS***) le cadre du régime des plus ou moins values professionnelles où les titres doivent non seulement répondre à la définition comptable mais aussi et surtout avoir été détenus depuis plus de deux an sou alors faire partie d'un lot de titres où le plus ancien a plus de deux ans...

aussi je voudrais rappeler que n'est punissable par la loi que ce qui est écrit. en gros je veux dire que le fait pour le CAC de ne pas déclencher une procédure d'alerte ne relève pas du pénal. la non révélation des faits délictueux relève du pénal mais pas l'absence de procédure d'alerte. ce serait plutot une autre responsabilité à engager.

Voilà je pense que c'est une précision nécessaire mais peut etre que je me trompe aussi!

ciao

Je suis d'accord avec toi ... s'il ne déclenche pas la procédure ce n'est pas du pénal mais plutot une autre responsabiloité civile ou disciplinaire .... mais en revanche, il ne sera jamais pénalisé en cas de déclenchement de la procédure bien que cela n'en valait pas la peine !

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