Message écrit le: 16/10/2009 19:48 | |
Cadre du secteur privé Messages: 830 Inscrit le: 21/11/2006 Région: 78 - yvelines | Bonsoir, Concernant le fait que vous les enregistriez en 73 et non en 74 n'a aucune importance. Certains financements sont enregistré en 706 mais restent des subventions au sens de la CNCC. Nombre de subventions sont soumises a des conditions et doivent être parfois remboursé partiellement. Pour moi les dotations que vous recevez, sous réserve qu'elles soient versé par l'état ou une collectivité territoriale, rentre le cadre des subventions citées à l'article L612-4 du CDC. Citation La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes propose, dans un avis de sa commission des études comptables une interprétation relativement large de la notion de subvention considérant que « toute somme versée à une association par l'Etat, ou l'un de ses établissements publics ou une collectivité locale, qui ne rémunère pas un service qui lui est directement rendu, constitue une subvention » (Bull. C.N.C.C. n° 95, p. 579), ajoutant même que « les sommes versées par les établissements publics ou les collectivités locales et déterminées par référence à un indicateur de volume d’activité (par exemple, le nombre d’enfants accueillis par un centre de loisirs) constituent des subventions et ne sauraient être assimilées à la rémunération d’un service rendu ». (Bull. C.N.C.C. n° 91, p. 316) Qui plus est, le traitement comptable des sommes attribuées par les organismes financeurs (qui peuvent être enregistrées par certaines associations au compte 706 «Prestations de services») ne saurait remettre en cause la nature du financement public obtenu et son caractère de subvention. (Bull. CNCC n° 95 p. 581) Cordialement -------------------- |