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Facture sans devis et sans obligation de paiement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2009 13:35

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Vous n'avez pas le droit d'émettre une facture sans contrat. Tout contrat de prestation de service est conclu dès qu'il y a un accord sur la prestation et sur le prix. Si vous envoyez une facture "d'avance", vous n'avez pas encore cet accord du client et êtes donc en infraction (c'est techniquement une fausse facture).

D'ailleurs, les factures sont en principe numérotées, et à moins que personne ne refuse vos services, vous aurez forcément des "trous", ce que les contrôleurs des impôts apprécient modérément.

Non, la seule solution est de recueillir l'accord préalable du client par la signature d'un devis. Dans votre cas, marquez simplement DEVIS au lieu de FACTURE sur votre document et envoyez la facture plus tard.

Cordialement,

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