Message écrit le: 22/10/2009 12:15
Dragey Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 111 Inscrit le: 08/03/2006 Région: 50 - manche	Bonjour, Il est probable que l'administration rejette une partie de la TVA déductible puisque vous n'avez qu'un délai de deux pour la récupérer. Celle de 2006 et une partie de 2007 sera probablement rejetée. Concernant votre expert-comptable, son excuse ne tient pas. Il ne peut pas argumenter qu'il ne connaissait pas ce texte, même si c'est vrai. Il a commis une erreur. Cette erreur vous occasionne des majorations de retard et vous empêche de récupérer une partie de la TVA (prescrite). C'est à vous de vous rapprochez de votre expert-comptable et d'aborder le problème de l'indemnistation Si dans les années à venir vous franchissez les seuils du fait d'une diminution de votre CA, vous retomberez automatiquement l'année suivante sous le régime de la franchise, sauf à prendre une option pour l'application du régime de TVA. Cordialement,

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